Portail pour les Demandes d'Aides aux Entreprises


Vous avez jusqu'au 30 juin 2020 à minuit pour déposer vos demandes de Fonds de Subvention Territoriale COVID-19

Fonds de Subvention Territoriale COVID-19
« Soutien au Redémarrage du Secteur Economique de Martinique »


AIDE ELIGIBLE


Procédure et modalités de versement.



Principe et procédure



  1. Quels sont les bénéficiaires potentiels ?

  2. La TPE ou PME, quel que soit son statut juridique, justifiant d’un démarrage effectif de son activité depuis plus de 6 mois au 14 mars 2020 et ayant son siège social en Martinique.

    Remarques : Les entreprises exerçant des activités de grandes et moyennes distribution alimentaire et les sociétés civiles immobilières sont exclues du dispositif. Il en va de même pour les entreprises de profession réglementée dépendant d’un ordre.


  3. Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

  4. Avoir un chiffre d’affaires 2018 ne dépassant pas 2 millions d’euros.

    Remarque : Les entreprises ayant moins d’un an d’activité ne pouvant justifier d’un chiffre d’affaires annuel, leur chiffre d’affaires mensuel réalisé sera extrapolé sur 2019.


    ET

    • Soit avoir fait l’objet d’une obligation de fermeture administrative
    • Soit avoir été autorisée à rester ouverte au public mais subissant des difficultés du fait de la désertion de la clientèle confinée ou à l’impossibilité de maintenir une logistique opérationnelle.

    ET

    Justifier de difficultés de trésorerie réelles, c’est-à-dire :

    • Subir une baisse de leur chiffre d’affaires d’au moins 30 % sur les mois de mars et avril 2020, une détérioration de son fonds de roulement
    • Se retrouver dans l’incapacité d’honorer ses dettes

  5. Comment faire pour en bénéficier ?

  6. L’entreprise souhaitant effectuer une demande, crée un compte sur le portail afin de remplir son dossier et déposer son dossier en ligne.

    L’entreprise peut faire le choix :

    • Soit de remplir seul son dossier. Le dossier est ensuite automatiquement adressé au mandataire indiqué par l’entreprise. Le mandataire vérifie la complétude du dossier avant transmission à la Collectivité.
    • Soit de se faire accompagner pour remplir son dossier par un mandataire qu’il doit indiquer. Le dossier est automatiquement transmis au mandataire qui rentrera en contact avec le déclarant.

    Seul un mandataire accrédité par la Collectivité territoriale de Martinique (CTM), peut être désigné par l’entreprise.

    Les mandataires accrédités sont la Chambre de Commerce et de l’Industrie, la Chambre des Métiers et de l’Artisanat, la Chambre d’Agriculture, le Comité Régional des Pêches Marines et des Elevages Marins, le Comité Martiniquais de Tourisme, Martinique Développement, les experts comptables déclarés à l’Ordre des Experts Comptables de Martinique..

    Les dossiers de demandes complets sont transmis par les mandataires aux services de la CTM pour la poursuite de l’instruction.

    Attention: Pour des raisons sanitaires et par souci d'efficacité, aucun dossier papier ne sera accepté. Merci de votre compréhension.


  7. Quelles sont les pièces justificatives nécessaires pour remplir le dossier ?

  8. L’entreprise doit joindre à son dossier les pièces suivantes :

    • Un justificatif d’immatriculation (Extrait K, Kbis, Avis inscription au répertoire de SIREN, tous documents justifiant de son immatriculation en qualité de société
    • Un justificatif de maîtrise du foncier hormis pour le secteur de la pêche (bail, autorisation d’occupation temporaire, titre de propriété, convention de mise à disposition …)
    • Relevé d’identité bancaire ou postal de l’entreprise (hors compte épargne)

    ET

    • Des documents probants pour les éléments financiers, à savoir:

      • Pour les entreprises ayant plus d’une année d’immatriculation au 14 mars 2020, elles fournissent :
        • Leur compte de résultat 2018. Dans le cas de microentreprise, le compte de résultat peut être remplacé par les déclarations de revenus 2017 et 2018
        • Leurs chiffres d’affaires mensuels mars et avril 2019
        • Leurs chiffres d’affaires mensuels mars et avril 2020

        Les entreprises agricoles fournissent en plus, leur déclaration de surface.

        Remarque :

        Afin de tenir compte de la situation rencontrée par les entreprises individuelles des secteurs de la pêche et de l’agriculture et pallier leur difficulté à justifier d’éléments financiers probants, les adaptations suivantes ont été prises :

        • Dans le cas d’une entreprise individuelle agricole, elle fournira ses déclarations de revenus 2017 et 2018, l’estimation de ses revenus 2019 au regard des spéculations connues par les services compétents de la Chambre et sa déclaration de surface.
        • Dans le cas d’une entreprise individuelle de la pêche, elle fournira son SIRET, ses déclarations de revenus 2017 et 2018 et 2 fiches déclaratives de capture minimum pour la période de novembre 2019 à février 2020.

        Les entreprises individuelles de pêche et d’agriculture respectant ces exigences pourront percevoir une aide forfaitaire sur le Fonds de Subvention Territoriale Covid-19.

      • Pour les entreprises ayant entre 6 mois et 1 an d’activité au 14 mars 2020
        • Chiffre d’affaires réalisés au titre de l’année 2019
        • Chiffres d’affaires mensuels mars et avril 2020

    ET

    • Justificatifs d’emplois au 1er avril 2020
      • Rôle ENIM et détails des services taxés pour le secteur de la pêche
      • Déclaration Sociale Nominative (déclaration de février 2020)

      LES DOCUMENTS FINANCIERS ET D’EMPLOIS PROBANTS PEUVENT ETRE REMPLACES PAR UNE ATTESTATION D’UN EXPERT AGREE PRECISANT LES ELEMENTS DE CHIFFRE D’AFFAIRES ATTENDUS ET LE NOMBRE DE SALARIES EN EQUIVALENT TEMPS PLEIN AU 1ER AVRIL 2020


  9. Quel est montant de l’aide ?

  10. Si arrêt total d’activité

    • Aide entre 1 000€ et 10 000€ maximum (sauf pour les entreprises ayant moins d’un an d’activité), tenant compte de :
      • 30% des pertes de recettes constatées entre le 1er mars et le 30 avril 2020 comparativement au chiffres d’affaires du 1er mars au 30 avril 2019

      ET/OU

      • 1 000 € par équivalent temps plein maintenu au mois de mars 2020

    • Forfait de 1 500 € pour les entreprises récentes au titre de l’impact sur leur CA

    Si ralentissement de l’activité :

    • Aide entre 1 000€ et 5 000€ maximum (sauf pour les entreprises ayant moins d’un an d’activité), tenant compte de :
      • 10% des pertes de recettes constatées entre le 1er mars et le 30 avril 2020 comparativement au chiffres d’affaires du 1er mars au 30 avril 2019

      ET/OU

      • 1 000 € par équivalent temps plein maintenu au moins de mars 2020

    • Forfait de 1 000 € pour les entreprises ayant moins d’un an d’activité au titre de l’impact sur leur CA

    Cas particuliers des entreprises individuelles de pêche et agriculture :

    • Forfait de 1 000 € qu’elles aient connu une fermeture ou un ralentissement d’activité.

Pour plus d'informations, veuillez consulter la FAQ





Principe de Votre Démarche

Saisie de la demande sur la plateforme

Vérification, certification par le mandataire

Instruction par la CTM

Décision et notification par la CTM